Conditions générales de vente des Pass VérifMessage
Version en vigueur au 20 novembre 2026.
Article 1 — Vendeur et objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription, par un consommateur, des abonnements « Pass VérifMessage » proposés sur le site verifmessage.fr par Arnaud Sgard, Entrepreneur Individuel (EI), SIREN 992 845 339, 878 rue du Tapiau, 31220 Mondavezan, France — e-mail : arnaud@mediateurnum.fr — téléphone : 07 68 07 56 56 (lundi au samedi, 10h–19h) — ci-après « le Vendeur ». Toute souscription implique l'acceptation des présentes CGV, cochée lors du paiement.
Article 2 — Description du service
VérifMessage.fr est un outil automatisé d'aide à la décision qui analyse un SMS, un e-mail, un message WhatsApp ou une capture d'écran soumis par l'utilisateur, à l'aide d'un programme de détection et d'une intelligence artificielle, puis affiche un niveau de risque et des conseils. Le résultat est indicatif et probabiliste : il ne constitue ni une garantie, ni une expertise juridique, bancaire ou technique. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens.
Le Pass donne accès, pendant la période souscrite, à l'analyse avec intelligence artificielle des textes et captures d'écran dans les limites d'usage raisonnable de l'article 6, au moyen d'un code personnel VM-XXXX-XXXX utilisable sur les appareils du foyer, sans création de compte.
Article 3 — Offres et prix
- Pass Trimestriel : 9,90 € TTC par période de 3 mois
- Pass Semestriel : 16,90 € TTC par période de 6 mois
- Pass Annuel : 29,00 € TTC par période de 12 mois
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le Vendeur peut modifier ses prix pour l'avenir ; tout changement de prix d'un abonnement en cours est notifié au moins un mois avant son application, le consommateur restant libre de résilier.
Article 4 — Souscription, paiement et confirmation
La souscription s'effectue via la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Avant de payer, le consommateur accepte les présentes CGV. Le paiement est débité à la souscription puis au début de chaque nouvelle période. Le code d'accès est affiché dès la validation du paiement sur la page de confirmation. Une confirmation reprenant les caractéristiques de l'offre, les présentes CGV et le formulaire de rétractation est adressée par e-mail ; un reçu Stripe est également envoyé pour chaque paiement.
Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation
Le Pass est un abonnement à durée déterminée (3, 6 ou 12 mois) reconduit tacitement pour une période identique, au même prix sauf information préalable conforme à l'article 3.
Résiliation à tout moment, sans frais ni justificatif, en quelques clics sur verifmessage.fr/resilier (espace client Stripe), ou par e-mail à arnaud@mediateurnum.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, pendant laquelle l'accès reste actif ; aucun nouveau prélèvement n'est effectué.
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Vendeur informe le consommateur par e-mail dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de chaque période, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Les articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation sont rappelés en annexe 2.
Article 6 — Usage personnel et familial raisonnable
Le Pass est réservé à un usage personnel et familial (membres d'un même foyer). Afin de garantir la qualité du service pour tous, l'usage est limité à 60 vérifications de texte et 25 analyses de capture d'écran par jour et par code ; ces compteurs sont remis à zéro chaque jour à minuit (heure de Paris). Une utilisation automatisée, commerciale ou la diffusion publique du code peut entraîner sa suspension après information du titulaire, qui peut alors obtenir un nouveau code ou résilier avec remboursement de la période non utilisée.
Article 7 — Droit de rétractation et garantie « Satisfait ou remboursé 14 jours »
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). En souscrivant, il demande expressément que l'accès au service commence immédiatement.
Engagement commercial du Vendeur : en cas de rétractation dans ce délai, le Vendeur rembourse l'intégralité du montant payé, sans retenue au prorata de l'utilisation, au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement. Le code d'accès est désactivé à la date du remboursement.
Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple : « Je me rétracte de mon Pass VérifMessage ») par e-mail à arnaud@mediateurnum.fr ou par courrier à l'adresse de l'article 1, en indiquant l'adresse e-mail utilisée pour le paiement. Le consommateur peut aussi utiliser le formulaire de l'annexe 1.
Article 8 — Garanties légales de conformité
Le Vendeur est tenu de fournir un service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation (fourniture de contenus et services numériques). En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du service ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, sans frais. Toute réclamation peut être adressée par e-mail à l'adresse de l'article 1.
Article 9 — Responsabilité
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des analyses pertinentes et un service disponible. Compte tenu de la nature probabiliste de toute détection automatisée et de l'inventivité constante des fraudeurs, aucune technologie ne peut garantir la détection de 100 % des messages frauduleux ; un résultat « aucun signe d'arnaque détecté » ne dispense pas de la vigilance habituelle (ne jamais communiquer de code bancaire, vérifier auprès de l'organisme par un canal officiel). La responsabilité du Vendeur peut être engagée en cas de manquement à ses obligations dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.
Le service peut être momentanément interrompu pour maintenance ou en cas d'indisponibilité des prestataires techniques ; l'analyse par le programme de détection reste alors accessible dans la mesure du possible.
Article 10 — Données personnelles
Les messages et captures analysés ne sont pas conservés. Les données nécessaires à la gestion du Pass (adresse e-mail, code, dates de validité, identifiants Stripe) sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Le site, le programme de détection, les textes et éléments graphiques sont la propriété du Vendeur. Le Pass confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
Article 12 — Réclamations et médiation de la consommation
En cas de litige, le client consommateur adresse d'abord une réclamation écrite à Arnaud Sgard, par e-mail à arnaud@mediateurnum.fr ou par courrier postal à l'adresse professionnelle (878 rue du Tapiau, 31220 Mondavezan), qui s'engage à répondre dans un délai de 15 jours.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation (dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite) auprès de :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu — 75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application de la loi.
Annexe 1 — Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l'attention d'Arnaud Sgard EI, 878 rue du Tapiau, 31220 Mondavezan — arnaud@mediateurnum.fr : Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Pass VérifMessage (Trimestriel / Semestriel / Annuel) (*) Commandé le : …………… Nom du (des) consommateur(s) : …………… Adresse du (des) consommateur(s) : …………… Adresse e-mail utilisée pour le paiement : …………… Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………… Date : …………… (*) Rayez la mention inutile.
Annexe 2 — Textes légaux applicables aux contrats reconductibles
Les articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation (information sur la reconduction, résiliation par voie électronique, sanctions) s'appliquent au Pass. Texte officiel en vigueur : Code de la consommation sur Légifrance.